Décret exécutif n° 12-411
· ج.ر عدد 67 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-411 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-093 intitulé « Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication »
Article 4
La décision du ministre chargé de la communication précise :
— le montant de la subvention ou du financement ;
— l'objet de la subvention ou du financement ;
— la partie bénéficiaire ;
— le taux des frais de gestion qui ne peut excéder 10% du montant de la subvention ou du financement.
