Décret exécutif n° 12-411
· ج.ر عدد 67 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-411 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-093 intitulé « Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication »
Article 2
Ces subventions ou financements sont exclusivement alloués aux organes nationaux de presse publics et privés, selon des critères d'éligibilité, activant dans le domaine de la communication répondant aux conditions suivantes :
— être de droit algérien,
— être immatriculé au registre du commerce,
— être en règle vis-à-vis de l'ensemble des charges sociales et fiscales prévues par la législation et la règlementation en vigueur, et en apporter quitus.
