Décret exécutif n° 12-411
· ج.ر عدد 67 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-411 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-093 intitulé « Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication »
Article 10
Toute modification ou tout complément au présent cahier des charges doit faire l'objet d'un avenant établi par le ministère chargé de la communication, approuvé et signé par les parties bénéficiaires de subventions ou de financements. ————★————
