Décret exécutif n° 12-409 · ج.ر عدد 67 لسنة 2012

Décret exécutif n° 12-409 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012 portant création des centres régionaux des archives judiciaires et fixant les modalités de leur organisation et fonctionnement

CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES

Article 3

Les sièges des centres et leur compétence territoriale sont fixés dans l'annexe jointe au présent décret.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.