Décret exécutif n° 12-409
· ج.ر عدد 67 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-409 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012 portant création des centres régionaux des archives judiciaires et fixant les modalités de leur organisation et fonctionnement
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le centre est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre de la justice, garde des sceaux.
