Décret exécutif n° 12-409
· ج.ر عدد 67 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-409 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012 portant création des centres régionaux des archives judiciaires et fixant les modalités de leur organisation et fonctionnement
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Le compte administratif et le rapport annuel d’activités du centre sont adressés au ministre de la justice, garde des sceaux.
