Décret exécutif n° 12-409
· ج.ر عدد 67 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-409 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012 portant création des centres régionaux des archives judiciaires et fixant les modalités de leur organisation et fonctionnement
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :
Au titre des recettes :
— les subventions allouées par l'Etat,
— les dons et legs,
— les recettes liées à l'activité du centre.
Au titre des dépenses :
— les dépenses de fonctionnement,
— les dépenses d'équipement.