Décret exécutif n° 12-407
· ج.ر عدد 66 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-407 du 20 Moharram 1434 correspondant au 4 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de onze millions de dinars (11.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 31-12 « Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses ».
