Décret exécutif n° 12-399
· ج.ر عدد 63 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-399 du 3 Moharram 1434 correspondant au 17 novembre 2012 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 3 Moharram 1434 correspondant au 17 novembre 2012.
Abdelmalek SELLAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
