Décret exécutif n° 12-389
· ج.ر عدد 63 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-389 du 23 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 8 novembre 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de paiement de treize milliards quatre cent cinquante-quatre millions cent quatre-vingt-neuf mille dinars (13.454.189.000 DA) et une autorisation de programme de treize milliards quatre cent cinquante-quatre millions cent quatre-vingt-neuf mille dinars (13.454.189.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 fevrier 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
