Décret exécutif n° 12-381
· ج.ر عدد 61 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-381 du 18 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 3 novembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 3 novembre 2012.
Abdelmalek SELLAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
