Décret exécutif n° 12-381
· ج.ر عدد 61 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-381 du 18 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 3 novembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 34-90 « Administration centrale — Parc automobile ».
