Décret exécutif n° 12-381
· ج.ر عدد 61 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-381 du 18 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 3 novembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 37-04 « Administration centrale — Organisation de manifestations audiovisuelles ».
