Décret exécutif n° 12-370
· ج.ر عدد 59 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-370 du 8 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 24 octobre 2012 portant déclassement de parcelles de terres agricoles affectées pour la réalisation de projets publics de développement (réctificatif)
Article 2
Les parcelles de terres agricoles, citées à l’article 1er ci-dessus, sont délimitées conformément aux plans annexés à l’original du présent décret.
