Article 7

Les dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 12. — Les vérificateurs de gestion sont nommés parmi :

1. les inspecteurs divisionnaires des impôts justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

2. les inspecteurs centraux des impôts justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité ;

3. les inspecteurs principaux des impôts justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ».