Article 3

Le décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, susvisé, est complété par un article 7 bis rédigé comme suit :

« Art. 7. bis — Les inspecteurs sont assistés de dix (10) chargés d'audit, d'enquête et de synthèse qui sont chargés notamment :

— de conduire les missions d'audit au niveau des services fiscaux ;

— de diagnostiquer et d'expertiser les procédures fiscales ;

— de mener des missions d'enquête sur la régularité des procédures fiscales et sur le respect des règles de l'éthique et de la déontologie ;

— de formuler toute proposition visant l'amélioration de l'organisation et le fonctionnement des services ;

— de participer à l'élaboration des programmes d'intervention et à la sélection des structures à vérifier ».