Décret exécutif n° 12-368
· ج.ر عدد 59 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-368 du 5 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 21 octobre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection générale des services fiscaux
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 21 octobre 2012.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
