Décret exécutif n° 12-367
· ج.ر عدد 58 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-367 du 30 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 16 octobre 2012 fixant les modalités applicables aux équipements des systèmes d’identification par fréquences radioélectriques (RFID)
Article 7
Sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, l’inobservation des dispositions du présent décret entraîne la mise en sécurité des équipements des systèmes « RFID ».
