Décret exécutif n° 12-367
· ج.ر عدد 58 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-367 du 30 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 16 octobre 2012 fixant les modalités applicables aux équipements des systèmes d’identification par fréquences radioélectriques (RFID)
Article 6
Les activités d’importation, de commercialisation, de fabrication et d’exploitation des équipements des systèmes « RFID » sont soumises au contrôle technique des agents habilités des télécommunications.
