Décret exécutif n° 12-367
· ج.ر عدد 58 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-367 du 30 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 16 octobre 2012 fixant les modalités applicables aux équipements des systèmes d’identification par fréquences radioélectriques (RFID)
Article 5
Le certificat de contrôle technique des équipements des systèmes « RFID », établi selon le modèle figurant à l’annexe II du présent décret, est délivré par l’agence nationale des selon le modèle fixé à l’annexe III du présent décret. fréquences sur la base d’une demande formulée
