Décret exécutif n° 12-367
· ج.ر عدد 58 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-367 du 30 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 16 octobre 2012 fixant les modalités applicables aux équipements des systèmes d’identification par fréquences radioélectriques (RFID)
Article 3
Les systèmes « RFID » ne doivent pas être exploités de manière à occasionner des brouillages aux services de radiocommunication.
Dans le cadre de leur utilisation, l’exploitant des systèmes « RFID » l’Etat la protection vis-à-vis des brouillages causés par les services de ne peut pas demander à l’autorité compétente de radiocommunication.
