Décret exécutif n° 12-365
· ج.ر عدد 57 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-365 du 22 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 8 octobre 2012 modifiant le décret exécutif n° 12-13 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication
Article 2
L'expression « activités spatiales » prévue par les dispositions des articles 3 et 7 du décret exécutif n° 12-13 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012, susvisé, est remplacée par celle de « télécommunications spatiales ».
