Décret exécutif n° 12-355
· ج.ر عدد 56 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-355 du 16 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 2 octobre 2012 fixant la composition et les compétences du conseil national de protection des consommateurs
CHAPITRE 2 — COMPOSITION ET ORGANISATION
Article 7
Le conseil élabore et adopte, après avis du ministre chargé de la protection du consommateur, à la majorité absolue de ses membres, son règlement intérieur, lors de sa première réunion.
