Décret exécutif n° 12-355
· ج.ر عدد 56 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-355 du 16 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 2 octobre 2012 fixant la composition et les compétences du conseil national de protection des consommateurs
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 25
Le ministère chargé de la protection du consommateur met à la disposition du conseil les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.
