Décret exécutif n° 12-355
· ج.ر عدد 56 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-355 du 16 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 2 octobre 2012 fixant la composition et les compétences du conseil national de protection des consommateurs
CHAPITRE 2 — COMPOSITION ET ORGANISATION
Article 21
Pour l'accomplissement de ses missions, le conseil dispose des informations et des données nécessaires qui lui sont communiquées par les institutions et associations dont il est composé.
