Décret exécutif n° 12-355
· ج.ر عدد 56 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-355 du 16 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 2 octobre 2012 fixant la composition et les compétences du conseil national de protection des consommateurs
CHAPITRE 2 — COMPOSITION ET ORGANISATION
Article 20
Les propositions, les avis et le rapport annuel sont consignés sur le registre ad hoc après approbation du conseil et peuvent faire l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces légales et dans toute autre publication après avis du ministre chargé de la protection du consommateur.
