Décret exécutif n° 12-355
· ج.ر عدد 56 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-355 du 16 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 2 octobre 2012 fixant la composition et les compétences du conseil national de protection des consommateurs
CHAPITRE 2 — COMPOSITION ET ORGANISATION
Article 14
Le conseil peut créer, en son sein, des commissions spécialisées permanentes ou temporaires dont la spécialisation, le nombre, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur du conseil.
