Décret exécutif n° 12-355
· ج.ر عدد 56 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-355 du 16 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 2 octobre 2012 fixant la composition et les compétences du conseil national de protection des consommateurs
CHAPITRE 2 — COMPOSITION ET ORGANISATION
Article 13
En cas d'empêchement temporaire du président du conseil, l'intérim de la présidence est assuré par le vice-président.
