Décret exécutif n° 12-340
· ج.ر عدد 50 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-340 du 24 Chaoual 1433 correspondant au 11 septembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-354 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d’octroi des pensions de retraite proportionnelles exceptionnelles aux agents de la garde communale
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaoual 1433 correspondant au 11 septembre 2012.
Abdelmalek SELLAL. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 25 Chaoual 1433 12 septembre 2012 DECISIONS INDIVIDUELLES
