Article 6

Les dispositions du décret exécutif n° 11-354 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011, susvisé, sont complétées par un article 10 bis rédigé comme suit :

« Art. 10 bis. — Les frais de gestion prévus à l’article 8 ci-dessus sont fixés à 3% par an du montant annuel de la pension de retraite proportionnelle exceptionnelle jusqu'à l’âge de 50 ans ».