Article 12

La demande écrite de second examen mentionnée à l'article 11 ci-dessus est adressée, par pli recommandé, à la direction des grandes entreprises (DGE), elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre accusé de réception auprès de cette même direction. Elle doit être introduite dans un délai de (2) deux mois, décompté à partir de la date de réception de la réponse de l'administration à la demande initiale.