Décret exécutif n° 12-332
· ج.ر عدد 50 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-332 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 relatif à la déclaration de candidature pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 5
Lorsque la liste est présentée au titre de liste de candidats indépendants, il est joint au dossier de candidature de la liste une copie du procès verbal de certification délivré par le président de la commission administrative électorale territorialement compétente.
