Décret exécutif n° 12-332
· ج.ر عدد 50 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-332 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 relatif à la déclaration de candidature pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 4
Lorsque la liste est présentée sous l’égide d’un ou de plusieurs partis politiques, il est joint, au dossier de candidature de la liste, un document parrainant expressément la liste, établi par le ou les partis politiques concernés.
