Décret exécutif n° 12-332
· ج.ر عدد 50 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-332 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 relatif à la déclaration de candidature pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 2
La déclaration de candidature s’effectue sur un formulaire dont les caractéristiques techniques sont définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
