Décret exécutif n° 12-331 · ج.ر عدد 49 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012.

Abdelmalek SELLAL. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 22 Chaoual 1433 9 septembre 2012 DECISIONS INDIVIDUELLES

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