Décret exécutif n° 12-323
· ج.ر عدد 49 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-323 du 15 Chaoual 1433 correspondant au 2 septembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la prospective et des statistiques
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la prospective et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Chaoual 1433 correspondant au 2 septembre 2012.
Ahmed OUYAHIA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 13
