Décret exécutif n° 12-323
· ج.ر عدد 49 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-323 du 15 Chaoual 1433 correspondant au 2 septembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la prospective et des statistiques
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la prospective et des statistiques et au chapitre n° 36-01 « Subvention à l’office national des statistiques ».
