Décret exécutif n° 12-32
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-32 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 relatif aux conditions de désignation des membres des bureaux de vote et aux modalités d'exercice du droit de contestation et/ou de recours judiciaire les concernant
Article 7
Les présentes dispositions s'appliquent dans les mêmes formes pour le vote des citoyens algériens établis à l'étranger.
Les contestations éventuelles sont présentées devant le chef de poste diplomatique ou consulaire et, en cas de recours judiciaire, devant le tribunal administratif d'Alger.
