Décret exécutif n° 12-32
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-32 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 relatif aux conditions de désignation des membres des bureaux de vote et aux modalités d'exercice du droit de contestation et/ou de recours judiciaire les concernant
Article 5
La décision de rejet est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de notification de la décision.
La juridiction administrative compétente statue sur le recours dans un délai de cinq (5) jours francs à compter de la date de son introduction. Sa décision est immédiatement notifiée aux parties intéressées et au wali pour exécution.
Cette décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
