Article 2

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 11-252 du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 3. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-137 retrace :

En recettes :

— les dotations du budget de l’Etat liées à la réalisation des programmes d’électrification et de distribution publique du gaz y compris les projets structurants ;

— les crédits liés aux programmes d’électrification et de distribution publique du gaz mobilisés au 31 décembre 2011 au compte d’affectation spéciale n° 302-061, intitulé « Dépenses en capital » ;

— toutes les autres ressources liées à la réalisation de l’objet de ce fonds.

En dépenses : ................. (Le reste sans changement)... ». 22 Chaoual 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 9 septembre 2012