Décret exécutif n° 12-317
· ج.ر عدد 49 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-317 du 9 Chaoual 1433 correspondant au 27 août 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-252 du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-137 intitulé « Fonds national de soutien à l’investissement pour l’électrification et la distribution publique du gaz »
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 11-252 du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-137 intitulé « Fonds national de soutien à l’investissement pour l’électrification et la distribution publique du gaz », conformément aux dispositions de l’article 81 de la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011, susvisée.
