Décret exécutif n° 12-316
· ج.ر عدد 49 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-316 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012 portant création du centre de recherche en technologie des semi-conducteurs pour l'énergétique (CRTSE)
Article 9
Les droits et les obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statuaires et contractuelles en vigueur à la date du transfert.
