Décret exécutif n° 12-315
· ج.ر عدد 49 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-315 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012 fixant la forme et le contenu du budget communal
Article 5
A l'intérieur des services pour la section de fonctionnement, ainsi que des programmes et opérations hors programmes pour la section d'équipement et d’investissement, les dépenses et les recettes sont classées par classes comptables suivant la numération décimale, par compte, articles et sous-articles.