Article 4

La section d'équipement et d'investissement du budget, et du compte administratif comprend :

— les dépenses et les recettes d'équipement et d'investissement public et collectif ;

— les dépenses et les recettes d'équipement et d'investissement pour le compte de tiers et de coopération intercommunale ;

— les mouvements financiers entre la commune et ses unités économiques.