Décret exécutif n° 12-315
· ج.ر عدد 49 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-315 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012 fixant la forme et le contenu du budget communal
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer la forme et le contenu du budget communal.