Décret exécutif n° 12-314
· ج.ر عدد 48 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-314 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-102 intitulé « Fonds de promotion de la compétitivité industrielle »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, modifié et complété, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-102 intitulé « Fonds de promotion de la compétitivité industrielle ».
