Décret exécutif n° 12-307
· ج.ر عدد 48 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-307 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de paiement de un milliard cinq cent millions de dinars (1.500.000.000 DA) et une autorisation de programme de quatre milliards six cent soixante-treize millions de dinars (4.673.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
