Décret exécutif n° 12-305
· ج.ر عدد 47 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-305 du 19 Ramadhan 1433 correspondant au 7 août 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale du Trésor
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 36
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1433 correspondant au 7 août 2012.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
