Décret exécutif n° 12-295
· ج.ر عدد 45 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-295 du 6 Ramadhan 1433 correspondant au 25 juillet 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2012
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de paiement de quarante-huit milliards six cent sept millions cinq cent mille dinars (48.607.500.000 DA) et une autorisation de programme de sept milliards six cent sept millions cinq cent mille dinars (7.607.500.000 DA) applicables aux dépenses à caratère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
