Décret exécutif n° 12-293
· ج.ر عدد 44 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique
CHAPITRE 3 — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 23
Les écritures comptables de l'établissement de rattachement retracent, de manière distincte, les opérations de dépenses et de recettes afférentes à l'activité des services communs de recherche.
